Faciliter le travail des artisans - N° 1297

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les artisans. Actuellement, les artisans qui conduisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes avec un permis B risquent de lourdes amendes et peines de prison, même si leur activité l’exige (par exemple, transporter du matériel sur un chantier). Le code de la route exempte déjà les conducteurs de véhicules agricoles et forestiers dans la même situation. L’objectif est d’étendre cette exemption aux artisans pour éviter qu’ils ne soient pénalisés et que leur activité ne soit menacée.

Liste des modifications

Extension de l’exemption de permis (Article 1): Les véhicules utilisés par les entreprises artisanales seront exemptés des sanctions liées à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes avec un permis B, de la même manière que les véhicules agricoles et forestiers.