Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Vendredi 11 juillet 2025
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics - N° 1739
Répartition politique des présentateurs
Résumé
La France a un taux d’accidents du travail mortels parmi les plus élevés d’Europe. Ces accidents touchent particulièrement les ouvriers et les intérimaires. Les moyens de prévention et de contrôle sont insuffisants. Le système actuel des marchés publics favorise les entreprises qui réduisent les coûts de sécurité. Cette proposition vise à intégrer le nombre d’accidents du travail et les mesures de prévention comme critères de sélection pour les marchés publics, afin de réduire les accidents et maladies professionnelles.
Liste des modifications
Critère de sélection (Article unique): Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles des soumissionnaires sera ajouté comme critère de sélection pour les marchés publics.
Critère d’évaluation (Article unique): Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les actions de prévention des risques professionnels et la validation des formations obligatoires en santé et sécurité au travail seront ajoutés comme critères d’évaluation du coût des offres.