Favoriser de développement durable des territoires - N° 1406

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à introduire rapidement dans le droit français trois initiatives législatives qui n’ont pas pu être intégrées dans des textes précédents. L’objectif est de dynamiser les territoires en facilitant les échanges de parcelles agricoles pour optimiser l’exploitation et en permettant aux collectivités d’imposer le ravalement des façades pour améliorer le cadre de vie et l’attractivité des villes.

Liste des modifications

Échanges de parcelles agricoles (Article 1): Le périmètre géographique pour les échanges et cessions d’immeubles ruraux (ECIR) est élargi du canton au département, permettant ainsi plus de flexibilité pour les agriculteurs.

Ravalement obligatoire des façades (Article 2): Les communes ou groupements de communes peuvent désormais rendre obligatoire le ravalement des façades des bâtiments, avec une périodicité minimale de dix ans. Cette obligation doit être motivée par des objectifs d’attractivité, de valorisation du patrimoine ou de qualité de vie, et des mesures d’accompagnement pour les propriétaires doivent être prévues.