Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 1305

Statut du texte

Résumé

De nombreuses communes sont confrontées à des “friches visuelles” : des enseignes et publicités d’établissements fermés restent en place, nuisant à l’esthétique et à l’attractivité des lieux. Cette proposition de loi vise à obliger le démontage de ces éléments pour embellir les communes.

Liste des modifications

Obligation de démontage (Article 1): L’article L. 581-18 du code de l’environnement est modifié pour inclure explicitement le “démontage” des enseignes et éléments publicitaires, en plus de leur installation et entretien.

Responsabilité du propriétaire et sanctions (Article 2): Le propriétaire du local est désormais responsable du démontage des enseignes et publicités sans objet dans un délai d’un mois après la cessation d’activité. En cas de non-respect, il s’expose à des poursuites administratives et pénales.