Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1546

Statut du texte

Résumé

La loi vise à résoudre les problèmes de financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence obligatoire pour les intercommunalités mais sans moyens financiers suffisants. Le système actuel, basé sur une taxe locale facultative (taxe GEMAPI), est jugé inefficace, pesant lourdement sur les zones rurales et de montagne déjà vulnérables, sans mutualisation des risques entre territoires. La proposition de loi crée un fonds de solidarité interterritorial et volontaire, alimenté par des contributions locales, des fonds d’agences de l’eau, et des subventions européennes/régionales. Ce fonds permettra une péréquation financière basée sur des critères objectifs (linéaire de cours d’eau, risque d’inondation, effort GEMAPI par habitant, richesse fiscale) et reconnaîtra le rôle stratégique des territoires d’amont. L’objectif est d’organiser une solidarité hydrologique équitable et durable sans créer de nouvelle charge pour l’État.

Liste des modifications

Création d’un fonds de solidarité (Article 1): Institution d’un fonds de solidarité intercommunal et volontaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, visant à assurer une péréquation financière entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant cette compétence.

Nature juridique du fonds (Article 2): Le fonds prendra la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’un établissement public partenarial, sans coût pour le budget de l’État. Il sera géré par les EPCI contributeurs, l’Agence de l’eau, les régions et les syndicats de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Sources de financement du fonds (Article 3): Le fonds sera alimenté par des contributions volontaires des EPCI ou syndicats GEMAPI, des crédits des agences de l’eau, des subventions européennes ou régionales, et d’autres financements conformes à la réglementation.

Absence de financement obligatoire de l’État (Article 4): Le fonds ne recevra aucun financement obligatoire de l’État et sera exclusivement alimenté par des ressources préexistantes ou contractuelles, garantissant sa conformité à l’article 40 de la Constitution.

Critères de redistribution des crédits (Article 5): Le fonds redistribuera ses crédits en fonction du linéaire de cours d’eau classé, du niveau de risque inondation, de la population fiscale et de l’effort GEMAPI par habitant, et de l’éligibilité à des fonds tiers (comme le FEDER ou le fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Gouvernance du fonds (Article 6): Un comité d’orientation, composé de représentants des EPCI contributeurs, des agences de l’eau et des collectivités territoriales partenaires, sera chargé de valider les critères et d’approuver les projets financés.

Suivi et évaluation (Article 7): Un rapport annuel d’activité sera rendu public et une évaluation d’impact est prévue trois ans après la mise en œuvre de la loi.

Date d’entrée en vigueur (Article 8): La loi entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.

Compensation des charges (Article 9): Les charges pour l’État et les collectivités territoriales sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et, pour les collectivités, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.