Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution - N° 1284

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à simplifier et adapter le statut des territoires d’outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution. Elle souhaite reconnaître la spécificité des outre-mer, notamment leur insularité et leur éloignement, en leur offrant plus d’autonomie et en reconnaissant les ‘peuples d’outre-mer’ plutôt que de simples ‘populations’. L’objectif est de mieux prendre en compte les réalités locales et de renforcer la décentralisation, tout en maintenant l’unité de la République.

Liste des modifications

Fusion des articles 73 et 74 (Article 1): L’article 73 est réécrit pour définir les compétences régaliennes de l’État applicables à toutes les collectivités d’outre-mer (nationalité, justice, défense, monnaie, etc.). L’article 74 est modifié pour permettre à chaque collectivité d’avoir un statut adapté à ses spécificités (insulaires, historiques, culturelles, économiques) ou d’être une entité régionale historique. Il introduit également un nouveau paragraphe (II) qui précise que, sans statut spécifique, les lois et règlements nationaux s’appliquent, mais des adaptations sont possibles, et les collectivités peuvent être habilitées à fixer leurs propres règles dans certaines matières, sauf pour La Réunion.

Modifications rédactionnelles (Article 2): Des ajustements sont apportés aux articles 13, 72, 72-3 et 72-4 de la Constitution pour tenir compte de la nouvelle structure des articles 73 et 74, notamment en remplaçant les références aux anciens articles par les nouvelles dispositions.

Reconnaissance des peuples d’outre-mer (Article 3): Le terme ‘populations’ est remplacé par ‘peuples’ à l’article 72-3 de la Constitution, reconnaissant ainsi une identité plus forte et spécifique aux habitants des outre-mer.