Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé - N° 1729

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Les auteurs soulignent que les frais de stationnement s’ajoutent aux difficultés des patients et de leurs proches, et que de nombreuses associations et pétitions réclament cette gratuité. La proposition vise à garantir un accès équitable aux soins en rétablissant la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, sans condition de moyens, et en prévoyant une indemnisation par l’État pour les hôpitaux concernés.

Liste des modifications

Gratuité des parkings et interdiction des concessions (Article 1): Les parkings des hôpitaux publics destinés aux usagers et au personnel deviennent gratuits et ne pourront plus faire l’objet de contrats de concession (gestion par des entreprises privées).

Résiliation des contrats de concession existants (Article 2): Les hôpitaux devront résilier les contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Une indemnité ne sera due au concessionnaire que si ses investissements n’ont pas été entièrement amortis, et uniquement à hauteur de la valeur non amortie, excluant toute autre forme de préjudice.

Prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité (Article 3): L’État prendra en charge les dépenses des hôpitaux liées à la gratuité des parkings. Cela inclut le coût annuel de gestion, la perte de revenus due à la suppression des parkings payants, et les indemnités versées aux concessionnaires.

Compensation financière pour l’État (Article 4): La charge financière pour l’État sera compensée par une augmentation de l’accise (taxe) sur les tabacs.