Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit - N° 1703

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger et à renforcer le rôle des bourses du travail et des maisons des syndicats, lieux historiques et symboliques de l’organisation ouvrière et des luttes sociales en France. Elle souligne que ces lieux, initialement conçus pour structurer l’action syndicale, la formation et l’aide aux travailleurs, ont vu leur rôle et leur dénomination s’éroder au fil du temps, souvent au profit d’autres usages ou par des expulsions. La proposition dénonce la destruction du patrimoine matériel et immatériel lié à ces lieux, et la remise en cause de la gratuité de leur mise à disposition aux syndicats par certaines municipalités. Elle cherche à sanctuariser ces espaces en les reconnaissant comme des lieux essentiels à l’exercice du droit syndical, un droit à valeur constitutionnelle, et en obligeant les collectivités territoriales à les mettre à disposition gratuitement et de manière pérenne aux organisations syndicales, tout en reconnaissant leur mission de service public et en protégeant leur architecture.

Liste des modifications

Obligation de mise à disposition des locaux (Article 1): Les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre des locaux à disposition des organisations syndicales qui en font la demande. Les communes de moins de 1 000 habitants sont exemptées, et celles de moins de 3 500 habitants peuvent l’être si leur EPCI répond à la demande.

Suppression de la notion d’ordre public (Article 1): La référence au maintien de l’ordre public est supprimée des conditions d’utilisation des locaux mis à disposition des syndicats, afin de protéger l’action syndicale.

Gratuité des locaux (Article 1): La mise à disposition des locaux aux organisations syndicales doit se faire à titre gracieux, rétablissant un principe coutumier.

Mise à disposition perpétuelle des bâtiments historiques (Article 2): Les collectivités territoriales doivent mettre à disposition des organisations syndicales, de leurs unions et des associations de salariés, les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, de manière perpétuelle.

Reconnaissance du rôle des regroupements syndicaux dans l’emploi (Article 3): Les regroupements d’organisations syndicales sont ajoutés à la liste des acteurs participant à la mission publique d’emploi, reconnaissant ainsi leur rôle historique.

Classement des bâtiments historiques (Article 4): Les immeubles ou bâtiments historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats sont classés dans le code du patrimoine, afin de les protéger de la démolition ou de la transformation.

Compensation financière pour les collectivités (Article 5): La charge financière pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.