Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers - N° 1629

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que les aides financières destinées aux enfants placés (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, pensions alimentaires, et une partie du RSA) soient versées directement à la personne ou à la structure qui prend réellement en charge l’enfant, plutôt qu’aux parents qui n’en ont plus la garde. L’objectif est de mieux financer les besoins des enfants vulnérables et de soulager les départements et les structures d’accueil, qui supportent actuellement la majeure partie des coûts sans bénéficier de ces aides.

Liste des modifications

Allocations familiales (Article 1): Les allocations familiales pour un enfant placé seront désormais versées au tiers (famille d’accueil, service d’aide sociale à l’enfance, etc.) qui prend en charge l’enfant. Le juge ne pourra maintenir le versement aux parents que si le tiers ne prend pas exclusivement en charge l’enfant. Le mois où le placement est levé, les allocations sont versées à la famille pour préparer le retour de l’enfant.

Allocation de rentrée scolaire (Article 2): L’allocation de rentrée scolaire sera directement versée au tiers qui prend en charge l’enfant, au lieu d’être gérée par la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant. Cela permet une utilisation immédiate pour les besoins scolaires de l’enfant.

Pensions alimentaires et allocation de soutien familial (Article 3): En cas de placement d’un enfant, le juge devra prévoir le versement de la pension alimentaire à la personne ou à la structure qui prend en charge l’enfant. Les conditions de versement et le montant des pensions alimentaires existantes devront être réévalués. L’allocation de soutien familial sera également versée au tiers qui prend en charge l’enfant.

Revenu de solidarité active (Article 4): La partie du Revenu de Solidarité Active (RSA) majorée pour la présence d’un enfant placé sera directement versée au tiers qui prend en charge cet enfant.