Garantir le droit fondamental au logement - N° 1193

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une grave crise du logement, avec des millions de personnes mal logées ou sans domicile. Malgré les lois existantes, le droit au logement n’est pas réellement effectif car il n’est pas inscrit dans la Constitution comme un droit fondamental. Cette proposition vise à corriger cette situation en inscrivant le droit au logement dans la Constitution, afin de le placer au même niveau que le droit de propriété et d’obliger l’État à mettre en œuvre des politiques concrètes pour garantir ce droit à tous.

Liste des modifications

Ajout du droit au logement (Article unique): La proposition ajoute l’expression « le droit au logement » à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, juste après les mots « sécurité matérielle ».