Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance - N° 1178

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Gouvernement d’obtenir la confiance de l’Assemblée Nationale. Actuellement, le Premier Ministre n’est pas obligé de demander un vote de confiance, ce qui a conduit à des situations où des gouvernements minoritaires dirigent sans soutien clair du Parlement. Les auteurs estiment que cela fragilise la légitimité démocratique et peut entraîner des crises politiques. Ils proposent donc de rendre ce vote de confiance obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier Ministre, afin de forcer le Gouvernement à chercher une majorité et de renforcer le rôle du Parlement.

Liste des modifications

Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Article unique): Le Premier Ministre aura la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme, mais il sera désormais obligé de le faire dans les trente jours suivant sa nomination ou l’ouverture de la session parlementaire suivante.