Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance - N° 1169

Statut du texte

Résumé

Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes.

Liste des modifications

Clarification de l’interdiction de la vaisselle en plastique (Article 1): Ajoute explicitement que les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique sont inclus dans l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance.

Compensation financière (Article 2): Prévoit que les coûts pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac et, pour les collectivités, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.