Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - N° 1337

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à maintenir les seuils de franchise de TVA actuels pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, face à une réforme prévue qui les abaisserait. Les auteurs soulignent l’incertitude et les difficultés financières que cette baisse engendrerait pour des milliers d’entreprises, freinant l’initiative économique et la création d’emplois. Ils rappellent le rôle essentiel des micro-entreprises dans la dynamique économique française et proposent de pérenniser les seuils actuels pour garantir un cadre fiscal stable et lisible.

Liste des modifications

Maintien des seuils de franchise de TVA (Article 1): Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA sont maintenus à 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services, annulant ainsi la réforme qui prévoyait de les abaisser.

Nouveaux seuils spécifiques pour certaines professions (Article 1): Un nouveau régime de franchise de TVA est créé pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, avec des seuils spécifiques de 50 000 euros pour les activités principales et 35 000 euros pour les activités connexes.

Clarification de la cessation de la franchise (Article 1): Il est précisé que la franchise de TVA cesse de s’appliquer dès le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pour l’année en cours.

Compensation budgétaire (Article 2): La perte de recettes pour l’État due au maintien des seuils de TVA sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.