Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite - N° 1725

Statut du texte

Résumé

De nombreux nouveaux retraités ou bénéficiaires de pensions de réversion attendent plusieurs semaines, voire des mois, avant de percevoir leur pension. Bien qu’un décret existe pour garantir le versement rapide sous certaines conditions (demande 4 mois à l’avance), cette condition est souvent trop contraignante et ne couvre pas tous les régimes, comme celui des exploitants agricoles. Cette proposition vise à remédier à ce problème en garantissant un revenu dès le début de la retraite.

Liste des modifications

Versement d’une pension provisoire (Article 1): Toute personne éligible à une pension de retraite ou de réversion recevra une pension mensuelle provisoire, égale au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dès la date d’entrée en jouissance ou au plus tard deux mois après le dépôt de son dossier, et ce jusqu’à ce que son dossier soit traité. Les modalités d’application seront définies par décret.

Compensation financière (Article 2): Le coût pour les organismes de sécurité sociale sera compensé par une augmentation de la taxe sur le tabac.