| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 7 janvier 2025 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 7 janvier 2025 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 20 février 2025 | Texte rejeté |
Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes très fortunées. L’objectif est de s’assurer que les contribuables les plus riches contribuent davantage aux finances publiques, en complétant les impôts déjà payés (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.) si leur contribution totale est inférieure à ce seuil de 2% de leur patrimoine.
Assujettissement à l’impôt plancher (Article unique): Ajout d’une nouvelle catégorie de personnes physiques soumises à l’impôt plancher : celles domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf exceptions.
Abattement sur la résidence principale (Article unique): Introduction d’un abattement d’un million d’euros sur la valeur de la résidence principale si elle est occupée par le propriétaire, en cas d’imposition commune, un seul immeuble peut en bénéficier.
Modalités de paiement et recouvrement (Article unique): Précision que l’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Des articles spécifiques du code général des impôts ne sont pas applicables, mais un échelonnement du paiement est possible en cas de difficulté, avec l’accord de l’administration fiscale, sur une durée maximale de cinq ans.
Date d’entrée en vigueur (Article unique): La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026.