Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente - N° 1384

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l’information et l’assistance juridique pour les personnes étrangères placées en zone d’attente ou en rétention administrative. L’objectif est de garantir un meilleur accès à leurs droits, notamment la possibilité de demander un avocat et l’aide juridictionnelle, et de s’assurer qu’ils reçoivent des informations claires et complètes sur leur situation et les recours possibles.

Liste des modifications

Accès à l’information et à l’assistance juridique (Article 1): Les personnes en zone d’attente ou en rétention administrative auront un droit explicite à l’information sur l’accès au droit, à l’assistance juridique et linguistique. Elles pourront demander un avocat commis d’office et bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Document d’information multilingue en zone d’attente (Article 1): Un document décrivant les droits des étrangers et les conditions d’exercice de ces droits, rédigé dans les langues les plus courantes, devra être mis à disposition dans chaque zone d’attente. Cependant, le non-respect de cette disposition n’affectera pas la légalité des procédures.

Information sur les droits et voies de recours en zone d’attente et en rétention (Article 1): Les étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention bénéficieront d’une information sur leurs droits et les voies de recours disponibles. Ils pourront être assistés par un avocat de leur choix ou commis d’office sur demande. Les modalités d’application seront définies par décret.

Modalités de l’assistance linguistique (Article 1): Les modalités de l’assistance linguistique seront définies par décret en Conseil d’État.

Actions d’accueil, d’information et de soutien en rétention (Article 1): L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sera chargé d’assurer des actions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer le départ des étrangers maintenus en rétention.

Mise à jour des références législatives (Article 1 bis): Le texte met à jour les références législatives dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour inclure les nouvelles dispositions de cette loi.

Précisions sur l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie (Article 1 bis): Pour l’article L. 343-1, il est précisé que l’aide juridictionnelle s’applique “dans les conditions applicables localement” et que la mention “hors de France” est remplacée par “hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie”.

Suppression de la mention de l’OFII pour l’information sur les droits (Article 1 bis): Dans certains articles, la mention que l’information sur les droits est “assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” est supprimée.

Entrée en vigueur (Article 2): La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026, et à Mayotte le 1er avril 2027.