Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi - N° 1536

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre l’adaptation au changement climatique une priorité nationale en France. Actuellement, la France se concentre davantage sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (atténuation) que sur l’adaptation aux conséquences déjà visibles et futures du réchauffement climatique. Le texte souligne que le réchauffement de 1,5°C est déjà dépassé et que la France pourrait atteindre +4°C d’ici 2100, entraînant des vagues de chaleur, inondations et sécheresses plus intenses. Bien qu’il existe une stratégie nationale d’adaptation (PNACC), elle n’a pas de force de loi, contrairement à d’autres pays. Cela conduit à des normes obsolètes et des investissements publics qui ne tiennent pas compte des futurs impacts climatiques. L’objectif est d’inscrire l’adaptation et une “trajectoire de réchauffement de référence” (TRACC) dans la loi, pour guider les politiques publiques, les plans d’aménagement et les évaluations environnementales, afin d’éviter des coûts d’inaction élevés et d’assurer que tous les investissements intègrent cette dimension.

Liste des modifications

Définition et priorité nationale (Article unique): L’adaptation au changement climatique est définie comme l’ajustement des systèmes humains et naturels au climat actuel et futur, et est reconnue comme une priorité nationale.

Trajectoire de réchauffement de référence (Article unique): Une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique sera définie par décret. Elle précisera les niveaux de réchauffement attendus en métropole et outre-mer, et sera révisée au moins tous les cinq ans après avis du Haut Conseil pour le Climat.

Prise en compte de la trajectoire (Article unique): Cette trajectoire de réchauffement devra être prise en compte par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs politiques publiques d’adaptation, dans l’analyse de vulnérabilité pour l’élaboration des plans et programmes, et dans l’évaluation environnementale des projets, plans et documents d’urbanisme.

Modalités d’application (Article unique): Un décret fixera les modalités d’application de cet article.