Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires - N° 1727

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des températures inadaptées dans les écoles et universités françaises, qui nuisent à l’apprentissage et à la santé. Actuellement, il n’existe pas de lois claires sur les températures minimales et maximales. La proposition s’inspire de pratiques étrangères et de recommandations de l’OMS pour fixer des seuils de température, interdire les activités en dehors de ces seuils, et obliger les établissements à s’adapter au changement climatique.

Liste des modifications

Normes de température pour les activités pédagogiques (Article 1): Interdit les activités pédagogiques dans les locaux dont la température est inférieure à 16°C ou supérieure à 30°C. Pour les activités physiques, la température ne peut être inférieure à 16°C ou supérieure à 28°C. Les seuils précis seront définis par arrêté ministériel en fonction de l’âge des enfants.

Conditions de travail du personnel de l’éducation (Article 2): Interdit au personnel de l’éducation de travailler dans des locaux dont la température est inférieure à 14°C ou supérieure à 30°C (28°C pour les activités physiques). Le personnel pourra refuser de travailler dans ces conditions sans pénalité. Un arrêté listera les activités pouvant déroger à ces règles.

Normes de température pour l’enseignement supérieur et la recherche (Article 3): Interdit les activités dans les locaux dont la température est inférieure à 16°C ou supérieure à 30°C (28°C pour les activités physiques). Le personnel et les usagers pourront refuser d’exercer dans ces conditions. Un arrêté listera les activités pouvant déroger à ces règles pour des raisons pédagogiques ou de recherche.

Normes de température pour les activités périscolaires (Article 4): Applique les mêmes normes de température que pour les activités pédagogiques (Article 1) aux locaux où se déroulent les activités périscolaires.

Intégration des normes de température dans les règlements intérieurs (Article 5): Ajoute l’obligation d’inclure les seuils de température applicables dans le règlement intérieur des établissements scolaires.

Plan d’accueil des élèves en cas de températures extrêmes (Article 6): Charge le ministre de l’Éducation nationale de définir un plan d’accueil des élèves et des conditions de travail du personnel en cas de températures extrêmes ou d’alertes météorologiques. Les rectorats et collectivités territoriales seront responsables de sa mise en œuvre.

Rapport annuel sur l’adaptation aux changements climatiques (Article 7): Oblige le Gouvernement à remettre chaque année un rapport au Parlement sur l’adaptation des établissements scolaires et universitaires aux changements climatiques.