Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers - N° 1410

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les agressions contre les forces de l’ordre et les pompiers. Face à l’augmentation et la banalisation de ces violences, souvent commises par des récidivistes, il est jugé urgent d’agir. Le texte propose de rétablir des peines minimales (dites “peines planchers”) pour les crimes et délits commis contre ces professionnels, et de supprimer l’obligation de prononcer des peines d’emprisonnement ferme uniquement en “dernier recours”. L’objectif est de garantir que des sanctions plus sévères soient appliquées, afin de lutter contre le sentiment d’impunité des délinquants.

Liste des modifications

Rétablissement des peines planchers pour les crimes (Article 1): Instaurer des peines minimales d’emprisonnement pour les crimes commis contre les militaires de la gendarmerie, fonctionnaires de police, militaires déployés, sapeurs-pompiers, agents des douanes, agents de l’administration pénitentiaire, agents de police municipale et gardes champêtres, lorsque la victime est identifiable et en fonction. Les peines minimales varient de 7 ans à 20 ans selon la gravité du crime. Une peine inférieure peut être prononcée avec une motivation spéciale, mais en cas de récidive, cela n’est possible que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.

Suppression de l’obligation de dernier recours pour l’emprisonnement (Article 1): Supprime les alinéas de l’article 132-19 du code pénal qui imposent de prononcer des peines d’emprisonnement ferme uniquement en dernier recours.

Rétablissement des peines planchers pour les délits (Article 1): Instaurer des peines minimales d’emprisonnement pour les délits commis contre les mêmes catégories de professionnels que pour les crimes. Les peines minimales varient de 18 mois à 5 ans selon la gravité du délit. Une peine inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement peut être prononcée avec une motivation spéciale, mais en cas de récidive, cela n’est possible que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.

Abrogation de l’article 464-2 du code de procédure pénale (Article 1): Supprime l’article qui encadre les conditions de prononcé des peines d’emprisonnement ferme, notamment l’obligation de motiver le recours à l’emprisonnement ferme et de considérer les alternatives.