Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines - N° 1303

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les consommateurs, les agriculteurs et l’écosystème en instaurant un moratoire sur les méga-bassines. Ces grandes retenues d’eau artificielles, remplies par pompage dans les nappes phréatiques et rivières, sont critiquées pour leur impact négatif sur la ressource en eau, leur coût élevé (majoritairement financé par des fonds publics), leur bénéfice limité à une minorité d’agriculteurs et leur manque de transparence. Elles ne favorisent pas la sobriété en eau et ne sont pas une solution durable face au changement climatique. La proposition suggère des alternatives basées sur l’agriculture paysanne et biologique, la réduction des pesticides et la protection des sols.

Liste des modifications

Moratoire sur les méga-bassines (Article unique): Instaurer un moratoire de dix ans sur la délivrance de nouvelles autorisations de construction de méga-bassines, y compris pour les projets en cours d’instruction. Les autorisations déjà délivrées dans les dix années précédentes sont également suspendues pendant cette période.