Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité - N° 1733

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation financière des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à leur majorité. Actuellement, beaucoup de ces jeunes ont du mal à récupérer l’argent (Allocations de Rentrée Scolaire - ARS) mis de côté pour eux, souvent par manque d’information ou à cause de démarches compliquées. La loi propose de rendre automatique le versement de ces ARS, en mensualités, dès leur majorité. Elle prévoit aussi un versement unique de 1500 euros pour les pupilles de l’État qui ne bénéficient pas des ARS. De plus, elle propose que les allocations familiales et la part du RSA destinées aux enfants placés soient directement versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis reversées automatiquement aux jeunes à leur majorité, au lieu d’être versées aux parents qui n’ont plus la charge de l’enfant. L’objectif est d’assurer une meilleure justice sociale et de donner un coup de pouce financier à ces jeunes pour bien démarrer leur vie d’adulte.

Liste des modifications

Versement automatique des ARS (Article 1): L’allocation de rentrée scolaire sera versée automatiquement et en mensualités régulières aux jeunes placés à leur majorité.

Versement pour les pupilles de l’État (Article 2): Les pupilles de l’État recevront un versement unique et automatique de 1500 euros de l’État à leur majorité.

Versement des allocations familiales (Article 3): La part des allocations familiales due pour un enfant placé sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant la durée du placement, puis reversée automatiquement et en mensualités régulières à l’enfant à sa majorité. La possibilité pour le juge de maintenir le versement aux parents est supprimée.

Versement de la part du RSA (Article 4): La part du Revenu de Solidarité Active (RSA) due pour un enfant placé sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant la durée du placement, puis reversée automatiquement et en mensualités régulières à l’enfant à sa majorité.

Compensation financière (Article 5): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.