Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération - N° 1409

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à faire payer une partie des frais d’incarcération aux détenus. Actuellement, l’État prend en charge l’intégralité de ces coûts, qui sont très élevés (environ 128 euros par jour et par détenu). Les auteurs de la proposition estiment qu’il est injuste que les personnes incarcérées ne contribuent pas à ces frais, surtout quand elles disposent de moyens financiers importants. Ils rappellent que d’autres pays européens appliquent déjà ce principe et que la France le faisait avant 2003. La contribution tiendrait compte des revenus et du patrimoine des détenus, même s’ils ne travaillent pas en prison.

Liste des modifications

Participation aux frais d’incarcération (Article unique): Les détenus (ou leurs responsables légaux pour les mineurs) devront payer une partie des frais de leur détention. Le montant sera calculé en fonction de leurs ressources et de leur patrimoine, selon un barème qui sera défini par décret.