Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 1407

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à corriger une lacune dans le droit du travail français concernant le transfert de contrats de travail. Actuellement, la loi française ne respecte pas pleinement une directive européenne qui exige l’information préalable des salariés en cas de transfert de leur contrat, surtout quand il n’y a pas de représentants du personnel. La Cour de cassation a souligné cette non-conformité. L’objectif est d’assurer une meilleure protection des salariés en les informant des conséquences juridiques, économiques et sociales de ces transferts.

Liste des modifications

Information préalable des salariés (Article unique): Ajout d’une obligation pour l’employeur d’informer préalablement le personnel, en l’absence de représentants du personnel, sur la date, les motifs et les conséquences juridiques, économiques et sociales d’une modification de la situation juridique de l’employeur. Le personnel doit également être informé des mesures envisagées par le nouvel employeur.