Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international - N° 1706

Statut du texte

Résumé

Face aux violations du droit international, cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation des avoirs étrangers gelés en France pour financer la reconstruction, les réparations et l’indemnisation des victimes dans les pays agressés. Elle s’inspire des demandes internationales concernant la guerre en Ukraine et des législations similaires adoptées par d’autres pays (États-Unis, Canada, Estonie), en se basant sur le principe des contre-mesures en droit international. L’objectif est de créer un mécanisme légal pour saisir ces fonds et les affecter à un fonds spécifique géré par l’AFD, pour soutenir les pays victimes d’agressions graves.

Liste des modifications

Création d’un nouveau mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés (Article unique, I): Ajout de l’article L. 153-2 au Code monétaire et financier pour permettre la saisie des biens étrangers gelés, à l’exception de ceux à usage diplomatique ou consulaire. Cette saisie doit être décidée par décret en Conseil des ministres et mise en œuvre par une ordonnance judiciaire. Les conditions de saisie incluent le gel des biens (par résolution de l’ONU, règlement européen, sanction nationale ou mesure de gel française) et la reconnaissance par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies d’une violation grave du droit international par l’État ou l’entité concernée (notamment l’emploi de la force).

Création d’un fonds dédié aux produits des saisies (Article unique, II): Mise en place d’un fonds géré par l’Agence française de développement (AFD) pour recevoir les sommes issues des saisies. Ce fonds sera exclusivement utilisé pour financer des actions de reconstruction, de réparation ou d’indemnisation des victimes des violations du droit international.

Modalités d’application par décret (Article unique, III): Un décret en Conseil d’État précisera les détails d’application de ce nouveau dispositif.