Interdiction de la reconnaissance faciale - N° 1317

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire la reconnaissance faciale en France. Elle souligne que la vidéosurveillance, bien que largement répandue, n’a pas prouvé son efficacité contre la criminalité et représente un coût financier important. L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est critiquée pour son caractère intrusif, ses biais discriminatoires et son atteinte aux libertés fondamentales (vie privée, non-discrimination, liberté d’expression, de réunion et de circulation). La proposition met en garde contre la normalisation de ces technologies, qui pourrait ouvrir la voie à une surveillance de masse, et rappelle que la reconnaissance faciale, bien que non expressément autorisée, pourrait être utilisée en raison d’exceptions légales. Elle insiste sur la nécessité d’une interdiction claire pour protéger les droits humains et éviter une société de suspicion et de contrôle, soulignant que les moyens humains sont plus efficaces pour la sécurité publique que les technologies de surveillance.

Liste des modifications

Interdiction de la reconnaissance faciale (Article unique): Il est proposé d’ajouter un nouvel article (2 bis) à la loi ‘Informatique et Libertés’ pour interdire l’installation, l’activation ou l’utilisation de toute technologie de reconnaissance faciale dans le but d’identifier une personne de manière unique. La reconnaissance faciale est définie comme le traitement automatisé de données biométriques du visage pour établir ou authentifier l’identité d’une personne par comparaison avec une base de données, que la personne ait donné son accord ou non.