Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain - N° 1535

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production, la diffusion et l’apologie de propos ou contenus qui remettent en question les principes fondamentaux de la République française (liberté, égalité, fraternité, laïcité, souveraineté du peuple, indivisibilité de la nation). Elle souligne que ces principes sont menacés par des discours idéologiques, notamment ceux des Frères musulmans, diffusés via les réseaux sociaux, associations, médias et lieux de culte. L’objectif est de renforcer les outils juridiques pour prévenir et sanctionner la diffusion de contenus anti-républicains, tout en protégeant la liberté d’expression.

Liste des modifications

Définition des contenus anti-républicains (Article 1): Définit ce qui constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République. Cela inclut l’incitation à la haine ou à la violence contre ceux qui adhèrent aux valeurs républicaines, la remise en cause du caractère démocratique, laïc et indivisible de la République, et la promotion de régimes politiques ou juridiques contraires aux principes républicains (théocratie, communautarisme, suprématie basée sur le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle ou la religion).

Sanctions pour la diffusion de propos anti-républicains (Article 2): Établit des peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la production, diffusion ou apologie publique de propos anti-républicains. Ces peines sont augmentées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les faits sont commis en réunion, via un service de communication en ligne, ou par une personne détentrice de l’autorité publique ou un élu.

Sanctions pour la création ou direction de structures diffusant des contenus anti-républicains (Article 3): Prévoit les mêmes peines que l’article 2 pour toute personne physique ou morale qui crée, finance, anime ou dirige une structure (association, collectif, entreprise) dont l’activité principale est de diffuser systématiquement des contenus anti-républicains. La responsabilité pénale n’est engagée qu’en cas de participation consciente, active et délibérée.

Dissolution de structures (Article 4): Permet au représentant de l’État dans le département de saisir le juge administratif pour dissoudre une association ou structure mentionnée à l’article 3, en respectant les droits de la défense (information des faits reprochés et possibilité de présenter des observations).

Obligations des plateformes en ligne (Article 5): Exige des opérateurs de plateformes en ligne de retirer les contenus manifestement illicites au regard de cette loi, après notification par l’autorité administrative ou judiciaire. Un délai de retrait raisonnable est fixé, avec un minimum de vingt-quatre heures sauf urgence. Le respect du contradictoire, le droit à l’erreur et les voies de recours doivent être garantis. Des sanctions administratives et financières sont prévues en cas de complicité ou de refus délibéré d’agir.

Rapport d’évaluation (Article 6): Demande au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi au Parlement dans un délai de deux ans après sa promulgation.