Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves - N° 1747

Statut du texte

Résumé

Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes (canicules, inondations, incendies, etc.) qui mettent en péril la sécurité des enfants, cette proposition de loi vise à permettre aux parents de s’absenter de leur travail pour s’occuper de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque leur établissement scolaire est fermé en raison de ces événements. Ce congé serait rémunéré, à l’image de ce qui a été fait pour les parents d’enfants malades du Covid, afin de garantir la protection des plus jeunes et de soutenir les familles.

Liste des modifications

Création d’un congé rémunéré pour événement climatique dans le secteur privé (Article 1): Introduction d’une nouvelle sous-section dans le Code du travail pour permettre aux salariés de bénéficier d’un congé rémunéré de cinq jours maximum par an si un événement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement de leur enfant de moins de 16 ans, sur décision du préfet ou du maire.

Création d’un congé rémunéré pour événement climatique dans la fonction publique (Article 2): Ajout d’un nouveau chapitre dans le Code général de la fonction publique pour accorder aux agents publics un congé rémunéré de cinq jours maximum par an dans les mêmes conditions que pour le secteur privé.

Financement du dispositif (Article 3): La charge financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale sera compensée par une taxe additionnelle ou une majoration de l’accise sur les tabacs.