Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Jeudi 17 avril 2025
Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France - N° 1328
Répartition politique des présentateurs
Résumé
La France, malgré son potentiel scientifique, voit son attractivité en recherche clinique et biomédicale diminuer, notamment par rapport à d’autres pays européens. Cette proposition de loi vise à lever des freins administratifs et juridiques pour améliorer la recherche scientifique en France, sans compromettre l’éthique, la sécurité et la transparence. Elle s’articule autour de quatre axes : assouplir les règles de la commande publique pour la recherche, simplifier le recueil du consentement parental pour les recherches à risque négligeable chez les mineurs, faciliter le consentement pour le prélèvement de certains produits biologiques non invasifs, et supprimer une disposition obsolète concernant les dispositifs médicaux à usage unique.
Liste des modifications
Assouplissement de la commande publique pour la recherche (Article 1): Permet de déroger aux conditions standard de propriété intellectuelle et de financement pour les prestations annexes aux services de recherche, afin de faciliter les partenariats public-privé.
Simplification du consentement parental pour les mineurs (Article 2): Autorise le recueil du consentement d’un seul parent pour les recherches à risque et contrainte négligeables chez les mineurs, avec obligation d’information immédiate du second parent.
Simplification du consentement pour certains prélèvements biologiques (Article 3): Instaure un consentement simplifié (écrit ou électronique) pour le prélèvement, la conservation, le traitement et l’utilisation de produits biologiques humains non vitaux et sans risque sanitaire (ex: selles, salive, sueur, cheveux) à des fins non thérapeutiques (recherche, biobanques).
Suppression d’une exigence obsolète pour les dispositifs médicaux (Article 4): Abroge l’article L. 5213-4 du code de la santé publique, qui imposait un dépôt préalable à l’ANSM pour certains dispositifs médicaux à usage unique, afin de moderniser la réglementation et réduire les délais.