Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins - N° 1311

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à libérer du temps médical en réduisant les tâches administratives inutiles imposées aux médecins. Elle part du constat d’une pénurie de médecins et d’une augmentation des besoins en soins, aggravées par des exigences de certificats médicaux superflus. L’objectif est de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins, en instaurant un climat de confiance envers les patients et les professionnels de santé, et en sanctionnant les demandes abusives de certificats, notamment de la part des assureurs privés.

Liste des modifications

Encadrement des demandes des assureurs et liste des certificats médicaux essentiels (Article 1): Interdit aux assureurs de demander des informations médicales ou des certificats non justifiés. Établit une liste limitative des certificats que les médecins sont tenus de délivrer et prévoit des amendes pour les assureurs en cas de non-respect.

Suppression du certificat de grossesse pour la fonction publique (Article 2): Les fonctionnaires enceintes n’auront plus à fournir un certificat médical supplémentaire à celui déjà remis à l’Assurance maladie, sauf pour des périodes de congé maternité supplémentaires liées à un état pathologique.

Simplification des bons de transport médical (Article 3): Permet la délivrance d’un bon de transport médical par la caisse primaire d’assurance maladie, en remplacement du certificat médical, pour les transports sanitaires.

Autodéclaration des arrêts maladie de courte durée et des absences pour enfant malade (Article 4): Autorise l’autodéclaration sur l’honneur des arrêts maladie de moins de trois jours (limité à neuf jours par an) et des absences pour enfant malade de moins de cinq jours, sans certificat médical.

Encadrement des certificats scolaires et garantie d’accessibilité (Article 5): Réaffirme que seuls les certificats pour retour de maladie contagieuse et de contre-indication à la pratique sportive peuvent être exigés. Garantit l’accessibilité des établissements scolaires aux élèves malades ou invalides temporairement, sans certificat médical pour les aménagements nécessaires.

Suppression des certificats superflus pour l’accueil en crèche (Article 6): Interdit d’exiger des certificats médicaux pour l’accueil en crèche si le carnet de santé atteste des vaccinations, ou pour justifier une absence de moins de quatre jours, ou pour l’application de crèmes sans ordonnance.

Pratique sportive sans certificat médical pour les majeurs (Articles 7 et 8): Supprime l’obligation de présenter un certificat médical pour la pratique sportive des majeurs, que ce soit en club affilié ou non. Le certificat reste obligatoire pour les sports à haute intensité, dangereux ou à niveau professionnel. Prévoit une amende pour les clubs exigeant un certificat non nécessaire.

Renouvellement simplifié des prestations de compensation du handicap (Article 9): La demande de renouvellement de la prestation de compensation du handicap ne nécessitera plus de certificat médical, mais un simple formulaire.

Demande de rapport sur les certificats inutiles (Article 10): Demande au Gouvernement de remettre un rapport identifiant les certificats médicaux inutiles et illégaux, et proposant des mesures pour leur suppression, y compris des sanctions pour les demandes abusives.