Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Jeudi 17 avril 2025
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail - N° 1291
Répartition politique des présentateurs
Résumé
La France fait face à une dette importante et la fraude sociale, notamment via de faux arrêts de travail vendus en ligne, aggrave la situation. Ces pratiques illégales nuisent au système de santé et à la solidarité nationale. Les chiffres de la fraude sont alarmants, avec une forte augmentation des arrêts non justifiés. Bien que les employeurs puissent sanctionner les salariés fraudeurs, ils manquent souvent de preuves car l’Assurance maladie ne communique pas les informations. Cette proposition de loi vise à obliger l’Assurance maladie à transmettre les preuves de fraude aux employeurs pour faciliter le licenciement des salariés utilisant de faux arrêts de travail.
Liste des modifications
Communication des informations de fraude (Article unique): Les organismes de sécurité sociale devront communiquer à l’employeur toutes les informations et documents nécessaires pour prouver une fraude liée aux allocations journalières (arrêts de travail) d’un salarié.