Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées - N° 1730
Résumé
Cette proposition de loi vise à lutter contre la pollution sonore et environnementale causée par l’aéroport de Nantes-Atlantique, dont le trafic a fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison de l’essor des compagnies low-cost. Cette croissance a des conséquences négatives sur la santé des riverains (problèmes cardiovasculaires, troubles du sommeil) et sur l’environnement (particules fines, pollution de l’eau). Malgré les promesses de l’État, les mesures prises jusqu’à présent, comme le couvre-feu, se sont avérées insuffisantes et peu respectées. La proposition, issue d’une consultation citoyenne, propose de plafonner le nombre de vols, d’étendre et de renforcer le couvre-feu, d’augmenter les amendes pour les infractions et d’interdire les vols intérieurs courts s’il existe une alternative en train de moins de quatre heures.
Liste des modifications
Plafonnement des vols à Nantes-Atlantique (Article 1): Le gouvernement doit réaliser une étude d’impact dans les six mois pour limiter le nombre de créneaux horaires à 56 000 par an à l’aéroport de Nantes-Atlantique, et en remettre les conclusions au Parlement dans les dix-huit mois.
Extension du couvre-feu à Nantes-Atlantique (Article 2): Le gouvernement doit réaliser une étude d’impact dans les six mois pour étendre le couvre-feu de l’aéroport de Nantes-Atlantique de minuit-6h à 22h-7h, et en remettre les conclusions au Parlement dans les dix-huit mois.
Augmentation des amendes (Article 3): Les amendes minimales et maximales pour non-respect de la réglementation environnementale aéroportuaire sont doublées, passant de 1 500€ à 3 000€, de 20 000€ à 40 000€, et de 40 000€ à 80 000€.
Clarification des procédures de sanction de l’ACNUSA (Article 4): Le terme ‘suppléant’ est remplacé par ‘adjoint’ pour les membres de l’ACNUSA. La portée des sanctions est étendue aux activités aéroportuaires. Les décisions d’amendes peuvent être assorties d’un sursis d’un an, sous certaines conditions. L’ACNUSA peut rendre publiques ses décisions de sanction. La durée de prescription des sanctions est réduite de deux ans à un an. Les procédures d’instruction sont simplifiées et un mécanisme de ‘composition administrative’ est introduit pour les infractions répétées, permettant un règlement amiable avec reconnaissance des faits et paiement d’une somme au Trésor.
Interdiction des vols intérieurs court-courriers (Article 5): L’interdiction des vols intérieurs court-courriers est étendue aux trajets pour lesquels une alternative bas carbone (train) est disponible en moins de quatre heures, au lieu de deux heures et demie précédemment. Les exceptions liées au transport de passagers en correspondance ou au transport aérien décarboné sont supprimées.