Lutter contre la précarité menstruelle - N° 1736

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la précarité menstruelle, un problème qui touche de plus en plus de personnes en France. Elle met en lumière le coût économique, sanitaire et écologique des protections menstruelles, ainsi que les conséquences sur la santé et la vie quotidienne des personnes concernées. Malgré des mesures existantes comme la baisse de la TVA ou le remboursement partiel pour les moins de 26 ans, ces initiatives sont jugées insuffisantes et inadaptées à toutes les situations. La proposition souhaite étendre le remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées, sans condition d’âge ou de couverture santé, afin de garantir un accès universel et de permettre le choix des protections les plus adaptées.

Liste des modifications

Définition des protections menstruelles et modification de la terminologie fiscale (Article 1): Remplace l’expression “produits de protections hygiéniques féminines” par “protections menstruelles” dans le code général des impôts et ajoute une définition précise des protections menstruelles (serviettes, tampons, culottes menstruelles, protège-slips, coupes menstruelles, éponges naturelles, et tout autre dispositif similaire) dans le code de la santé publique.

Élargissement du remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale (Article 2): Supprime les conditions d’âge (moins de 26 ans) et de couverture par la complémentaire santé solidaire pour le remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale. Le remboursement s’appliquera désormais à toutes les personnes ayant leurs menstruations et mentionnées dans les articles pertinents du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles. Il est également précisé que la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des protections menstruelles sera visée par l’article L. 162-59.

Compensation financière (Article 3): Prévoit que la perte de recettes pour l’État et la charge pour les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle ou une majoration de l’accise sur les tabacs.