Lutter contre le non-recours aux droits sociaux - N° 1318

Statut du texte

Résumé

De nombreuses personnes éligibles aux aides sociales (RSA, assurance chômage, minimum vieillesse) ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou à cause de la complexité des démarches, aggravée par la dématérialisation des services publics. Cette situation crée de la précarité et un éloignement entre l’État et les citoyens. La proposition de loi vise à garantir des accès physiques et postaux aux démarches administratives, à faciliter le partage d’informations entre administrations pour ouvrir automatiquement des droits connexes, et à instaurer un formulaire unique pour demander plusieurs aides auprès d’une même administration, afin de simplifier l’accès aux droits sociaux et de réduire le non-recours.

Liste des modifications

Maintien des démarches physiques et postales (Article 1): Si une démarche administrative est disponible en ligne, l’administration doit aussi proposer une manière de la faire en personne ou par courrier.

Échange systématique de données entre administrations (Article 2): Les administrations devront obligatoirement partager les informations des usagers pour faciliter l’ouverture d’autres droits, au lieu de le faire seulement si elles le souhaitent. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Formulaire unique pour plusieurs droits (Article 3): Une administration qui gère plusieurs aides devra proposer un seul formulaire pour que les usagers puissent demander toutes les aides auxquelles ils ont droit en une seule fois.

Financement des mesures (Article 4): Les coûts engendrés par cette loi pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale seront compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.