Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif - N° 1749

Statut du texte

Résumé

Le secteur public de l’enseignement supérieur est en grande difficulté financière à cause de coupes budgétaires, ce qui a entraîné une augmentation de la pauvreté étudiante et une dégradation des conditions d’études. Pendant ce temps, l’enseignement supérieur privé lucratif se développe rapidement, notamment grâce à des subventions massives pour l’apprentissage, qui profitent davantage aux entreprises et aux formations privées qu’aux étudiants les plus fragiles. Ce secteur privé lucratif est mal encadré juridiquement, ce qui rend difficile de connaître son ampleur réelle et favorise des pratiques commerciales trompeuses. Des enquêtes récentes ont révélé des dérives, comme des frais exorbitants, une qualité d’enseignement médiocre et des promesses d’insertion professionnelle trompeuses. La proposition de loi vise à mieux définir et interdire l’enseignement supérieur privé à but lucratif, à encadrer les contrats de formation et à renforcer les sanctions contre les arnaques, afin de protéger le service public de l’enseignement supérieur et les étudiants.

Liste des modifications

Interdiction de l’enseignement supérieur privé lucratif (Article 1): La loi propose une définition juridique de l’enseignement supérieur privé à but lucratif et interdit sa création, son exploitation et sa promotion sur le territoire français. Les établissements existants auront deux ans pour se transformer en structures à but non lucratif ou cesser leur activité. Des sanctions (amende, fermeture, interdiction d’exercer) sont prévues en cas de non-respect.

Financement de l’apprentissage (Article 2): Les financements publics pour l’apprentissage ne pourront être attribués qu’à des organismes publics ou à but non lucratif, afin d’éviter que l’argent public ne profite aux établissements privés lucratifs.

Subventions des collectivités territoriales (Article 3): Les collectivités territoriales ne pourront plus accorder de subventions aux établissements d’enseignement supérieur privés, afin de concentrer les financements sur le secteur public.

Dénominations trompeuses (Article 4): Il est interdit aux établissements privés d’utiliser des termes comme “université”, “bachelor”, “master” ou tout autre titre pouvant créer une confusion avec les diplômes nationaux ou les établissements publics. Les sanctions sont renforcées (amende de 100 000 euros) et les agents de la répression des fraudes sont habilités à contrôler ces pratiques.

Location de titres RNCP (Article 5): La cession, location ou mise à disposition de titres RNCP par un organisme non habilité à un établissement d’enseignement supérieur est interdite, pour lutter contre les pratiques abusives de certification.

Contrats de prestations d’enseignement (Article 6): Les contrats de formation privée sont encadrés : durée limitée à un an sans tacite reconduction, interdiction des frais supplémentaires en cours de formation et des frais de réservation/dossier préalables. Un droit de rétractation de 7 à 30 jours est instauré. Le paiement doit être mensualisé. En cas de non-respect du contrat par le professionnel, l’étudiant pourra être remboursé du double des mensualités déjà versées. Les conditions de l’enseignement à distance et le plan d’études doivent être clairement précisés dans le contrat.

Sanctions en cas de non-respect des contrats (Article 7): Le non-respect des nouvelles dispositions concernant les contrats de formation entraînera la nullité du contrat et le remboursement du double des sommes versées par le professionnel. Des amendes administratives (jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale) et une interdiction d’exercer pourront être prononcées en cas de manquement grave.

Habilitation des agents (Article 8): Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements prévus par cette loi.