Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1301

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre les problèmes liés à la multipropriété dans le football professionnel français, où une même entité possède ou influence plusieurs clubs. Cette situation, de plus en plus fréquente, présente trois risques majeurs : l’instabilité financière due à l’implication de fonds d’investissement, la concentration des ressources vers un club favorisé au détriment des autres, et le risque de collusion ou de soupçons d’entente entre clubs appartenant au même propriétaire, ce qui nuit à l’équité sportive. La loi propose d’étendre ces mesures à toutes les disciplines sportives pour prévenir des dérives similaires. L’objectif est de protéger l’“aléa sportif”, c’est-à-dire l’incertitude du résultat et l’égalité des chances, en renforçant la réglementation et le contrôle financier des clubs.

Liste des modifications

Définition de l’aléa sportif (Article 1): Ajout d’un principe fondamental dans le code du sport définissant l’aléa sportif comme l’égalité des chances entre compétiteurs, qui doit être préservée.

Élargissement de l’interdiction de multipropriété (Article 2): L’interdiction de contrôler ou d’influencer plusieurs clubs s’étend désormais aux situations impliquant des clubs français et étrangers, si cela porte atteinte à l’aléa sportif. Cette interdiction ne s’applique pas aux situations déjà existantes.

Augmentation des sanctions (Article 2): L’amende pour non-respect des règles de multipropriété passe de 45 000 € à 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’entité fautive.

Renforcement des pouvoirs de la DNCG (Article 3): L’organisme de contrôle financier (DNCG) voit ses missions élargies. Il devra désormais évaluer les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des clubs en tenant compte de la participation au capital d’autres clubs, des résultats financiers des acheteurs et des clubs déjà sous leur contrôle. La DNCG pourra s’opposer à ces opérations si elles risquent de nuire à l’aléa sportif ou à la situation financière du club. Les associations de supporters et les collectivités locales pourront saisir la DNCG pour demander une évaluation.

Contrôle de l’État (Article 3): Le ministère des sports assurera le suivi des contrôles de la DNCG et pourra s’opposer à une opération en cas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de la DNCG.