Lutter contre les mariages de complaisance - N° 1307

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages de complaisance, qui permettent à des personnes étrangères, parfois en situation irrégulière, d’obtenir la nationalité française. Actuellement, les maires sont obligés de célébrer ces mariages et ne peuvent pas s’y opposer, même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière. Seul le procureur de la République peut s’opposer, mais pas sur la base de la situation irrégulière. La loi propose de protéger les maires en les obligeant à signaler au procureur tout mariage où l’un des demandeurs ne peut prouver la régularité de son séjour. Elle instaure aussi une présomption d’absence de consentement au mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, obligeant le procureur à s’y opposer dans ce cas.

Liste des modifications

Saisine obligatoire du procureur et opposition (Article 1): L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République si l’un des futurs époux ne peut prouver la régularité de son séjour en France. Le procureur est alors obligé de s’opposer au mariage dans les quinze jours, en attendant que la personne prouve la régularité de son séjour pour justifier de son intention de se marier.

Présomption d’absence de consentement (Article 2): L’absence de consentement au mariage est présumée si l’un des futurs époux ne peut prouver la régularité de son séjour en France.