Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier - N° 1336

Statut du texte

Résumé

La France fait face à un problème majeur de bâtiments vides ou sous-utilisés, malgré un besoin croissant de logements et de locaux pour les associations. Cette situation est un gâchis économique, environnemental et social. La proposition de loi vise à lutter contre ce gaspillage en permettant l’utilisation de ces espaces pour l’hébergement ou pour les structures de l’économie sociale et solidaire. Elle propose de mieux mesurer la vacance, d’intégrer la mobilisation de ces locaux dans les plans d’urbanisme, de faciliter leur mise à disposition par des incitations et en donnant plus de pouvoirs aux maires, et d’optimiser l’utilisation des bâtiments existants en favorisant la diversification des usages.

Liste des modifications

Extension de la durée des baux dérogatoires pour les locaux vacants (Article 1): Permet aux propriétaires de louer des locaux vacants à des entreprises de l’économie sociale et solidaire pour une durée allant jusqu’à 72 mois (au lieu de 36 mois), à condition que le loyer soit au moins 80% inférieur au prix du marché après les 36 premiers mois.

Publication d’un baromètre de la vacance immobilière (Article 1): Les établissements publics de coopération intercommunale devront publier tous les trois ans un baromètre détaillant le nombre de mètres carrés vacants selon leur usage.

Prise en compte de l’économie sociale et solidaire dans l’urbanisme (Article 1): Les documents d’urbanisme devront désormais intégrer l’objectif de développement de l’économie sociale et solidaire.

Définition de la vacance immobilière (Article 1): Un local est considéré comme vacant s’il est inutilisé depuis plus de 24 mois, ou 12 mois pour un logement.

Inventaire des locaux vacants dans les plans d’urbanisme (Article 1): Le rapport de présentation des plans locaux d’urbanisme devra inclure un inventaire des locaux vacants.

Extension du droit de réquisition aux maires (Article 2): Les maires auront désormais le pouvoir de réquisitionner des immeubles vides, en plus des préfets, pour des usages d’intérêt général, notamment l’hébergement ou les activités de l’économie sociale et solidaire.

Assouplissement des règles d’urbanisme pour la diversification des usages (Article 3): Les règlements d’urbanisme pourront autoriser des usages additionnels ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment, et les formalités pour les changements de destination seront simplifiées pour favoriser l’intensification de l’utilisation des espaces bâtis.