Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 1319

Statut du texte

Résumé

Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime.

Liste des modifications

Suppression de l’écrêtement des pensions (Article 1): Supprime la mesure qui réduit le montant des pensions de retraite agricole en fonction des autres avantages vieillesse perçus, afin que plus de retraités puissent bénéficier pleinement des revalorisations.

Exclusion des prélèvements sociaux sur les compléments de pension (Article 2): Les montants supplémentaires de pension reçus grâce à la loi Chassaigne 1 ne seront plus soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA), évitant ainsi que ces prélèvements n’annulent les augmentations de pension.

Élargissement du complément de retraite aux conjoints collaborateurs et aides familiaux (Article 3): Permet aux conjoints collaborateurs et aides familiaux de bénéficier du complément de retraite obligatoire, afin qu’ils puissent atteindre un montant de pension minimum équivalent à 85% du SMIC, comme les chefs d’exploitation.

Exclusion de la pension de réversion et de la bonification pour enfants du calcul du seuil d’écrêtement (Article 4): La pension de réversion et la bonification pour enfants ne seront plus prises en compte dans le calcul du plafond de la pension majorée de référence, ce qui permettra d’augmenter le montant des pensions les plus faibles, notamment celles des femmes.

Financement par une taxe additionnelle sur les transactions financières (Article 5 et 6): Crée une taxe additionnelle de 0,1% sur les transactions financières, dont les recettes seront affectées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour financer les revalorisations des pensions agricoles.