Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane - N° 1331

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à répondre à la détérioration alarmante de la santé mentale en France, touchant toutes les tranches d’âge, en particulier les jeunes et les travailleurs. Elle souligne l’augmentation des problèmes de sommeil, d’anxiété, de pensées suicidaires, de dépression chez les jeunes, et de détresse psychologique et burn-out au travail. Cette crise entraîne un recours accru aux soins, des délais d’attente très longs et a un coût économique et social élevé. Bien que des initiatives existent déjà, les auteurs estiment qu’une nouvelle étape est nécessaire, d’où cette proposition transpartisane issue d’un groupe de travail ayant auditionné de nombreux acteurs.

Liste des modifications

Création d’un Pass Premiers Secours en Santé Mentale (Article 1): Instauration d’un dispositif permettant la prise en charge intégrale des frais de formation aux premiers secours en santé mentale pour les 16-20 ans, sans condition de ressources. Ce pass est personnel et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Les formations pourront être organisées dans les établissements scolaires et de formation. Une campagne nationale de sensibilisation sera lancée et un rapport annuel d’évaluation de l’impact du pass sera publié.

Développement des équipes mobiles en psychiatrie (Article 2): Obligation pour chaque secteur de psychiatrie de disposer d’au moins un dispositif d’équipe mobile pluriprofessionnelle, capable de délivrer des soins intensifs et de procéder à l’hospitalisation à domicile. Ces équipes seront financées par une dotation pluriannuelle pour assurer leur pérennité et leur permettre d’aller à la rencontre des populations vulnérables.

Participation des établissements privés aux urgences psychiatriques (Article 3): Les établissements de santé privés autorisés en psychiatrie devront participer au dispositif d’urgences psychiatriques, soit en organisant un accueil d’urgence, soit en participant aux listes de garde des services d’urgence du territoire, afin de désengorger les services publics.

Intégration de la santé mentale dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et création d’un bilan social simplifié (Article 4): Le DUERP devra désormais se baser sur les données du bilan social (privé) ou du rapport social unique (public) pour inclure la santé mentale des travailleurs. Un bilan social simplifié sera créé pour les entreprises de 50 à 300 salariés, contenant des données anonymisées sur la santé physique et mentale. Les services de prévention et de santé au travail (SPST) auront pour mission d’aider les entreprises à analyser ces données. Ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Gage financier (Article 5): La proposition de loi prévoit que les charges financières pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs.