Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil - N° 1388

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à modifier la loi Badinter de 1985 concernant les accidents impliquant des dameuses à treuil et des skieurs ou randonneurs sur les pistes de ski en dehors des heures d’ouverture. Actuellement, la loi Badinter indemnise les victimes d’accidents de la circulation, même si elles sont en faute, sauf si leur faute est la cause exclusive et inexcusable de l’accident. Or, les accidents avec les dameuses à treuil surviennent souvent lorsque les skieurs sont sur les pistes illégalement. La proposition cherche à rendre les victimes plus responsables de leur faute en cas d’accident avec une dameuse à treuil, afin de dissuader l’accès aux pistes fermées et de mieux protéger les conducteurs de dameuses.

Liste des modifications

Exclusion des dameuses à treuil de la loi Badinter (Article unique): Les accidents impliquant des dameuses à treuil utilisées pour l’entretien des pistes de ski en montagne pendant les heures de fermeture ne seront plus régis par la loi Badinter. Ils seront soumis au droit commun de la responsabilité civile, ce qui signifie que la faute de la victime pourra être prise en compte pour limiter ou annuler son indemnisation.

Date d’entrée en vigueur (Article unique): Cette modification entrera en vigueur le 1er décembre 2025.