Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales - N° 1724

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil de la parole des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Elle souligne la difficulté pour ces victimes de témoigner, souvent à cause du traumatisme, de la honte ou de la peur. Pour faciliter ce témoignage, la proposition suggère de systématiser la présence de chiens d’assistance judiciaire, qui ont prouvé leur efficacité pour rassurer et aider les victimes à s’exprimer, notamment les mineurs. L’objectif est de généraliser ce dispositif sur tout le territoire et à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Liste des modifications

Accompagnement par un chien d’assistance judiciaire (Article unique): Ajout d’un nouvel article (10-5-2) au code de procédure pénale permettant aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être accompagnées par un chien d’assistance judiciaire habilité, à toutes les étapes de la procédure, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire. Pour les victimes mineures, cet accompagnement est de plein droit, sauf refus exprès de leur part, et doit leur être systématiquement proposé. La présence du chien ne constitue pas une preuve.