Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales - N° 1721

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les rave-parties illégales, considérées comme un phénomène grave et destructeur. Les organisateurs et participants de ces événements défient l’autorité, causent des troubles à l’ordre public, des dégâts environnementaux et mettent en danger les participants, y compris des mineurs. Le cadre juridique actuel est jugé insuffisant. La loi propose de créer de nouvelles infractions pénales, de renforcer les sanctions, de permettre la saisie du matériel et de protéger spécifiquement les mineurs.

Liste des modifications

Création d’une nouvelle section dans le Code Pénal (Article unique): Ajout d’une section 8 au chapitre 1er du titre III du livre IV du code pénal, dédiée à l’organisation et la participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits.

Délit d’organisation ou de maintien d’un rassemblement festif interdit (Article 431-31): Création d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour l’organisation ou le maintien d’un rassemblement festif musical interdit. Prévoit également la saisie du matériel et des véhicules par le représentant de l’État en cas de poursuite du rassemblement.

Confiscation du matériel (Article 431-32): En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation des objets et matériels ayant servi à commettre l’infraction. La confiscation est automatique en cas de récidive, sauf décision motivée du tribunal.

Délit de participation à un rassemblement festif interdit (Article 431-33): Création d’un délit puni de 3 750 euros d’amende pour la participation à un rassemblement festif musical interdit.

Délit de transport de matériel de sonorisation (Article 431-34): Création d’un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour le transport de matériel de sonorisation ou équipement similaire dans le but de faciliter un rassemblement non déclaré ou interdit.

Délit de participation de mineurs (Article 431-35): Création d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour le fait de faire participer des mineurs à un rassemblement festif interdit ou de faciliter leur présence. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la présence des mineurs les expose à un risque grave pour leur santé ou sécurité.