Moderniser le dispositif des titres-restaurant - N° 1419

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser l’utilisation des titres-restaurant. Elle propose de rendre permanente la possibilité d’acheter tout type de produits alimentaires (y compris non directement consommables) avec les titres-restaurant, et de permettre leur utilisation partout en France, sans restriction géographique. Elle introduit également des mesures pour protéger le secteur de la restauration, comme la mise en place de deux plafonds journaliers d’utilisation (un pour les restaurants et un pour les supermarchés), l’interdiction des remises de fin d’année des émetteurs de titres aux entreprises, et une plus grande transparence sur les commissions. Enfin, elle prévoit des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse des titres-restaurant pour des produits non alimentaires.

Liste des modifications

Élargissement de l’utilisation des titres-restaurant (Article 1): Les titres-restaurant pourront être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, et dans tous les commerces de détail alimentaire, pas seulement les restaurants ou les détaillants en fruits et légumes.

Utilisation des titres-restaurant sur tout le territoire (Article 2): Les salariés pourront utiliser leurs titres-restaurant dans n’importe quel département français, sans être limités à celui de leur lieu de travail.

Deux plafonds journaliers d’utilisation (Article 3): Un décret définira deux limites maximales d’utilisation par jour pour les titres-restaurant : une pour les supermarchés et une autre, potentiellement plus élevée, pour les restaurants et autres commerces de bouche.

Interdiction des remises de fin d’année (Article 4): Les entreprises qui émettent les titres-restaurant n’auront plus le droit de donner des remises de fin d’année aux employeurs qui achètent ces titres. Cela vise à éviter que le coût de ces remises ne soit répercuté sur les commerçants.

Transparence des commissions (Article 5): Les montants des commissions prises par les émetteurs de titres-restaurant devront être publiés de manière claire et transparente pour les commerçants qui acceptent ces titres.

Sanction en cas d’utilisation frauduleuse (Article 6): Un commerce qui accepte des titres-restaurant pour des produits non alimentaires pourra voir son agrément suspendu par la Commission Nationale des Titres-Restaurants pour une durée allant jusqu’à 24 mois.