Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises - N° 1543

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les fêtes traditionnelles camarguaises (courses camarguaises, abrivados, bandidos) qui sont menacées. Ces événements, qui mettent en scène des taureaux et des chevaux de race Camargue, sont une source importante de revenus et d’emplois dans le Sud de la France. Cependant, les manadiers (éleveurs de taureaux) ont de plus en plus de mal à s’assurer, car les primes d’assurance ont fortement augmenté et les assureurs se désengagent. Cette situation est due à la hausse des indemnisations versées, principalement à des spectateurs imprudents qui ne respectent pas les règles de sécurité. Actuellement, la loi rend le manadier responsable des accidents causés par ses animaux, même si le spectateur est en faute. La proposition de loi veut changer cela en rendant le spectateur responsable de ses propres imprudences s’il ne respecte pas les règles de sécurité clairement établies et communiquées. L’objectif est de rendre les assurances plus abordables pour les manadiers et de préserver ces traditions.

Liste des modifications

Exonération de responsabilité des organisateurs et détenteurs d’animaux (Article unique): Les organisateurs et les manadiers ne seront plus tenus responsables des blessures causées par les animaux aux spectateurs lors des manifestations traditionnelles camarguaises, si le spectateur n’a pas respecté les règles de sécurité. Cette exonération s’applique uniquement si les règles de sécurité ont été clairement établies, formalisées et portées à la connaissance du public de manière visible et par tout moyen approprié.

Responsabilité du spectateur (Article unique): Si un spectateur est blessé parce qu’il n’a pas respecté les règles de sécurité, il pourra être tenu responsable de ses propres actes.

Plafonnement des indemnisations (Article unique): Si un spectateur est blessé sans avoir enfreint les règles de sécurité, le montant de l’indemnisation que le manadier pourrait avoir à payer sera limité par un décret. Ce décret prendra en compte la nature du risque, les règles de sécurité mises en place et la nécessité de maintenir des assurances abordables pour les organisateurs et manadiers, tout en respectant les droits des victimes.