Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national - N° 1537

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à nationaliser les sites de production sidérurgique d’ArcelorMittal en France. Elle est motivée par les suppressions d’emplois annoncées par le groupe, son manque d’investissement malgré les aides publiques reçues, et la nécessité de préserver la souveraineté industrielle, les emplois et les compétences dans un secteur stratégique comme la sidérurgie. La nationalisation permettrait de garantir la pérennité de l’industrie, de moderniser les installations pour la décarbonation et de sécuriser l’approvisionnement en acier.

Liste des modifications

Nationalisation des sites (Article 1): Tous les sites de production, transformation, distribution, services et recherche et développement d’ArcelorMittal en France seront nationalisés dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, pour garantir la souveraineté industrielle, la défense, les infrastructures critiques, la transition énergétique et la protection de l’emploi.

Expropriation et indemnisation (Article 2): L’État expropriera les sites et actifs d’ArcelorMittal en France. Une commission indépendante évaluera leur valeur. L’indemnisation des actionnaires sera juste et équitable, mais réduite du montant des aides publiques (nationales et européennes) déjà reçues par ArcelorMittal.

Évaluation des aides publiques (Article 3): Un organisme indépendant identifiera et évaluera toutes les aides publiques (subventions, prêts, exonérations fiscales et sociales, fonds européens) reçues par ArcelorMittal pour ses sites français.

Création d’une entreprise publique (Article 4): L’État créera une entreprise publique, la Société Nationale de l’Acier, pour exploiter les sites nationalisés. Sa mission sera de moderniser les installations pour la décarbonation, maintenir l’emploi et assurer la pérennité des sites. Sa gouvernance sera régie par la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public. Des mesures transitoires seront mises en place pour garantir la continuité de la production et de l’emploi.

Financement (Article 5): Les coûts pour l’État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.