Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs - N° 1315

Statut du texte

Résumé

La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement.

Liste des modifications

Pérennisation de l’affichage de l’écocontribution pour l’ameublement (Article 1): Supprime la date limite du 1er janvier 2026 pour l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les étiquettes de prix pour les produits d’ameublement, rendant cette mesure permanente.

Affichage obligatoire et non-négociable de l’écocontribution entre professionnels (Article 2): Oblige les producteurs des filières REP concernées (ameublement, bâtiment, textiles, jouets, articles de sport, pneumatiques, bricolage, jardin, navires de plaisance) à indiquer le montant de l’écocontribution sur une ligne séparée des factures de vente entre professionnels. Ce montant ne pourra être ni négocié, ni majoré, ni réduit. Un décret pourra étendre cette mesure à d’autres filières REP qui en feraient la demande. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026.