Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires - N° 1728

Statut du texte

Résumé

Face aux vagues de chaleur de plus en plus intenses dues au réchauffement climatique, cette proposition de loi vise à protéger les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, malades) en rendant obligatoire la climatisation ou le rafraîchissement de l’air dans les écoles, hôpitaux et EHPAD. Elle souligne le retard de la France par rapport à d’autres pays et propose également de développer les réseaux de froid pour une solution plus durable et efficace. L’objectif est d’assurer un environnement sûr et digne pour tous, tout en stimulant l’économie française.

Liste des modifications

Obligation de climatisation dans les écoles (Article 1): Ajout d’une obligation pour les autorités compétentes de prévoir un système de climatisation ou de rafraîchissement dans les salles de classe en cas de période de chaleur intense (trois jours et trois nuits consécutifs) associée à une vigilance météorologique orange, présentant un risque sanitaire.

Obligation de climatisation dans les EHPAD (Article 2): Ajout d’une obligation pour les autorités compétentes de prévoir un système de climatisation ou de rafraîchissement dans les chambres des résidents en cas de période de chaleur intense (trois jours et trois nuits consécutifs) associée à une vigilance météorologique orange, présentant un risque sanitaire.

Obligation de climatisation dans les hôpitaux (Article 3): Ajout d’une obligation pour les autorités compétentes de prévoir un système de climatisation ou de rafraîchissement dans les chambres des patients en cas de période de chaleur intense (trois jours et trois nuits consécutifs) associée à une vigilance météorologique orange, présentant un risque sanitaire.

Conférence de financement (Article 4): Instauration d’une conférence de financement, réunissant l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour discuter du plan national de climatisation et du déploiement des réseaux de froid.

Compensation financière (Article 5): Prévoit la compensation des charges financières pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales.