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Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - N° 1306

Résumé Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d’état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints sont indisponibles et qu’il reçoit une autorisation spéciale. Cette proposition de loi vise à simplifier cette procédure en permettant à tout conseiller municipal d’exercer directement les fonctions d’officier d’état civil, sans avoir besoin d’une délégation spécifique du maire. ...

Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 1305

Résumé De nombreuses communes sont confrontées à des “friches visuelles” : des enseignes et publicités d’établissements fermés restent en place, nuisant à l’esthétique et à l’attractivité des lieux. Cette proposition de loi vise à obliger le démontage de ces éléments pour embellir les communes. Liste des modifications Obligation de démontage (Article 1): L’article L. 581-18 du code de l’environnement est modifié pour inclure explicitement le “démontage” des enseignes et éléments publicitaires, en plus de leur installation et entretien. ...

Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées - N° 1304

Résumé Les substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelées ‘polluants éternels’, sont dangereuses pour la santé et l’environnement. Elles sont persistantes et peuvent causer divers problèmes de santé (cholestérol, problèmes hépatiques, cancers, etc.). La réglementation actuelle ne permet pas de les éliminer efficacement, car la température d’incinération des déchets est trop basse. Cette proposition de loi vise à augmenter cette température à 1400°C minimum. De plus, la France manque d’installations pour régénérer les charbons actifs, qui sont essentiels pour filtrer les PFAS dans l’eau et l’air. Actuellement, ces charbons sont envoyés à l’étranger pour être réutilisés. La proposition vise donc à créer un établissement public pour la régénération de ces charbons, afin de mieux lutter contre la pollution aux PFAS et protéger l’environnement. ...

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - N° 1624

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, actuellement une expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. L’exposé des motifs souligne l’efficacité de ce dispositif pour modérer la hausse des loyers et réduire les dépenses des locataires, citant des études et des exemples concrets. Il réfute l’idée que l’encadrement des loyers réduirait l’offre locative et met en avant une meilleure application de la mesure au fil du temps. L’objectif est de sécuriser ce cadre légal pour les collectivités, les locataires et les bailleurs, et de permettre son amélioration continue. ...

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1432

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les conditions dans lesquelles les communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française peuvent mener des actions relevant de certaines compétences. Elle supprime la nécessité de se conformer aux ’lois du pays’ pour initier ces actions et précise le processus de délibération et de mise en œuvre par les collectivités locales, tout en maintenant le respect de la réglementation de la Polynésie française. ...