Éviter le gaspillage en réparation automobile - N° 1723

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans la réparation automobile, notamment le vitrage. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent choisir librement leur réparateur. Cependant, certains réparateurs attirent les clients avec des cadeaux ou des avantages, ce qui entraîne une surfacturation répercutée sur les primes d’assurance de tous. Cela fausse la concurrence et encourage le remplacement plutôt que la réparation, ce qui est contraire à la transition écologique. La loi propose de permettre aux assureurs de refuser d’indemniser les réparations si des avantages ont été offerts, et d’obliger les réparateurs à mentionner ces avantages sur les devis et factures. L’objectif est de protéger les assurés, de rétablir une concurrence loyale et de maîtriser les coûts. ...

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous - N° 1722

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé, car le taux de vaccination actuel est trop faible et la grippe représente un risque élevé pour les patients vulnérables. Elle propose également d’expérimenter le remboursement du vaccin pour tous afin d’augmenter la couverture vaccinale. Liste des modifications Vaccination obligatoire (Article 1): Ajout de la vaccination contre la grippe à la liste des vaccins obligatoires pour les professionnels de santé. ...

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales - N° 1721

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les rave-parties illégales, considérées comme un phénomène grave et destructeur. Les organisateurs et participants de ces événements défient l’autorité, causent des troubles à l’ordre public, des dégâts environnementaux et mettent en danger les participants, y compris des mineurs. Le cadre juridique actuel est jugé insuffisant. La loi propose de créer de nouvelles infractions pénales, de renforcer les sanctions, de permettre la saisie du matériel et de protéger spécifiquement les mineurs. ...

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée - N° 1720

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’écoute et le dialogue au sein des entreprises françaises. Elle est le fruit d’un groupe de réflexion transpartisan qui a constaté un besoin d’écoute et de dialogue chez les travailleurs, malgré l’importance du travail dans leur vie. Le texte propose de renforcer la participation des salariés dans les décisions des entreprises en abaissant les seuils pour la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, en rendant obligatoire leur participation à certains comités (notamment celui des rémunérations), et en renforçant le droit d’expression directe et collective des salariés. ...

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat - N° 1719

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité - N° 1718

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État. ...

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets - N° 1717

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire les nombreux incendies et explosions dans les centres de traitement des déchets, souvent causés par des batteries au lithium et des cartouches de protoxyde d’azote mal triées. Ces incidents ont des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes. La loi propose de mieux définir les responsabilités des fabricants de produits contenant ces éléments et d’appliquer le principe ‘pollueur-payeur’ pour financer la prévention et le traitement de ces déchets dangereux. Elle s’appuie sur un texte déjà adopté par le Sénat pour une mise en œuvre rapide. ...

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative - N° 1716

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes liés aux baux professionnels, notamment pour les professions libérales. Actuellement, beaucoup de professionnels utilisent des baux commerciaux, qui ne sont pas adaptés à leurs besoins et peuvent entraîner des difficultés financières. Le statut actuel des baux professionnels est trop léger et ne protège pas suffisamment les parties. La proposition cherche à créer un cadre juridique plus clair et équilibré pour les baux professionnels, en mettant fin à l’application des baux commerciaux pour des situations non commerciales. Elle vise également à fluidifier le marché immobilier, à réduire les loyers et à favoriser la création de logements en centre-ville en permettant la transformation de bureaux en habitations. ...

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants - N° 1715

Résumé Le métier d’enseignant en France est en crise : il n’attire plus, manque de reconnaissance et les salaires sont bas. Les réformes successives de la formation n’ont pas résolu le problème, et les universités (INSPE) n’ont pas réussi à former efficacement les futurs professeurs. Cette proposition de loi vise à refonder le recrutement et la formation des enseignants pour attirer plus de candidats qualifiés, en séparant la formation académique (avant le concours) de la formation professionnelle (après le concours), et en créant de nouvelles structures de formation. ...

Réformer le collège - N° 1714

Résumé Cette proposition de loi part du constat que le collège unique, créé en 1975, est un échec. Malgré de nombreuses réformes, il ne parvient pas à transmettre les connaissances ni à réduire les inégalités sociales. Les auteurs estiment que cet échec est structurel, dû à une confusion entre égalité des chances et égalitarisme, et à une erreur pédagogique en voulant unifier les parcours sans tenir compte des différences entre élèves. Cela a conduit à un nivellement par le bas, à l’ennui des élèves les plus avancés et à un manque de soutien pour les plus fragiles. La proposition vise à changer ce paradigme en redéfinissant les objectifs du collège et en instaurant une nouvelle architecture, notamment par la création d’établissements autonomes. ...