Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - N° 1624

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, actuellement une expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. L’exposé des motifs souligne l’efficacité de ce dispositif pour modérer la hausse des loyers et réduire les dépenses des locataires, citant des études et des exemples concrets. Il réfute l’idée que l’encadrement des loyers réduirait l’offre locative et met en avant une meilleure application de la mesure au fil du temps. L’objectif est de sécuriser ce cadre légal pour les collectivités, les locataires et les bailleurs, et de permettre son amélioration continue.

Liste des modifications

Pérennisation du dispositif (Article unique): Suppression du caractère expérimental et de la durée limitée de l’encadrement des loyers, le rendant permanent.

Rapport annuel (Article unique): Le rapport d’évaluation sur l’encadrement des loyers, qui devait être remis six mois avant la fin de l’expérimentation, devra désormais être remis chaque année.